Tout ce qu'il faut faire dans le bon ordre pour créer votre micro-entreprise légalement — de l'inscription URSSAF à votre première facture conforme. Délais et seuils 2024 inclus.
Vous êtes majeur, résidant en France, sans autre activité à temps plein incompatible. Certaines professions réglementées (expert-comptable, médecin) ne peuvent pas utiliser le statut micro-entrepreneur.
Rendez-vous sur guichet-entreprises.fr (guichet unique officiel depuis 2023). Choisissez l'activité principale, le régime micro-entrepreneur, et remplissez les informations personnelles.
L'inscription est gratuite. Méfiez-vous des sites payants qui copient l'interface officielle.
L'ACRE (Aide à la Création et Reprise d'Entreprise) réduit vos cotisations sociales de 50 % pendant la première année. À demander lors de l'inscription ou dans les 45 jours suivants.
Éligible si : demandeur d'emploi, moins de 26 ans, ou bénéficiaire de minima sociaux. Vérifiez votre situation sur URSSAF.fr.
L'INSEE vous attribue un numéro SIRET (14 chiffres) dans les 7 à 15 jours. Ce numéro est obligatoire sur vos devis et factures. Vous recevez un courrier ou email de confirmation.
Délai : 7 à 15 jours ouvrés en général
Obligatoire si votre CA annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Fortement recommandé dès le départ pour séparer finances personnelles et professionnelles — simplifie la compta et les déclarations.
Obligation légale au-delà de 10 000 € CA/an × 2 ans
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due dès la 2e année d'activité. La première année est exonérée. Vous recevrez un avis d'imposition de votre service des impôts.
Exonéré l'année de création. À prévoir dans votre budget dès la 2e année.
Activez votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Choisissez la périodicité de déclaration : mensuelle ou trimestrielle. Déclarez même si votre CA est nul (déclarez 0).
Taux micro-entrepreneur : 12,3 % (vente) · 21,2 % (services) · 22,2 % (BNC)
Déclaration obligatoire même à 0 €, sous peine de forfait de cotisation.
Mentions obligatoires : vos nom/prénom, adresse, SIRET, numéro de facture chronologique, date, description de la prestation, montant HT, taux TVA applicable (souvent « TVA non applicable, art. 293B CGI » en micro).
Sans mention de franchise TVA, vous risquez un redressement fiscal.
Le régime micro-entrepreneur a des plafonds annuels de CA. Au-delà, vous basculez vers un régime fiscal supérieur. Attention : le seuil de TVA est différent du seuil de CA.
2024 : Prestations de services 77 700 € CA · Ventes 188 700 € CA · Franchise TVA : 36 800 € (services) / 91 900 € (ventes)
En mai-juin de chaque année, déclarez votre CA sur votre déclaration de revenus (case dédiée aux micro-entrepreneurs). Si vous avez choisi le versement libératoire, le prélèvement est déjà inclus dans vos cotisations URSSAF.
Le versement libératoire doit être demandé avant le 31 décembre de l'année précédente.
Version complète
PDF de 10 pages ultra-actionnable : les mêmes 10 étapes avec les démarches exactes, les formulaires à remplir, les erreurs à éviter et une checklist finale pour commencer à facturer en 7 jours.
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